Guide Administratif
Documents à Fournir
Pour que l'enlèvement de votre épave soit légal et rapide, voici la liste des documents obligatoires à préparer.
1. La Carte Grise (Originale)
Vous devez fournir l'original de la carte grise du véhicule.
- Elle doit être barrée avec la mention "Vendu le [Date] pour destruction" ou "Cédé le [Date] pour destruction".
- Signée par le(s) titulaire(s).
* En cas de perte, une déclaration de perte ou de vol (tamponnée par la gendarmerie/commissariat) est nécessaire.
2. Pièce d'Identité
Une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise.
- Carte Nationale d'Identité (CNI)
- Passeport
- Titre de Séjour
3. Certificat de Non-Gage
Aussi appelé "Certificat de Situation Administrative" (CSA), il prouve qu'aucun gage ni opposition n'empêche la destruction du véhicule.
* Ce document doit dater de moins de 15 jours.
4. Certificat de Cession (Cerfa n°15776*02)
Ce formulaire sera rempli et signé le jour de l'enlèvement avec notre épaviste. Il officialise le transfert de propriété pour destruction.
Nous fournissons ce document le jour J. Vous n'avez pas besoin de l'imprimer.
